DGA-00-00-XX-XXA-XXXA-A Page 1/539 - cicde Apartir du 1er juillet 2017, seule l’imprimerie nationale peut FABRIQUER les cartes professionnelles des conducteurs VTC (cartes sécurisées). Toutes les cartes de conducteurs VTC qui seront donc fabriquées à partir du 1er juillet, seront payantes : le demandeur de la carte, si son dossier est validé par la préfecture de police, recevra Aujourdhui il est impossible de confirmer la validité d’une carte professionnelle de taxi alors que l’outil Cerbère existe désormais pour contrôler les cartes des chauffeurs VTC. C'est Accordsde branche; Statut des Conducteurs. Conducteurs Périodes scolaires / Temps partiel; Conducteurs Tourisme; Conducteurs "Cars Macron" Conducteurs Véhicules légers / TPMR; Conducteurs auto-entrepreneurs / indépendants; Temps de conduite et de repos. Réglementation nationale / Accord du 18 avril 2002; Réglementation sociale Lerenouvellement des cartes non sécurisées, au format papier, des conducteurs VTC, a été engagé par le ministère chargé des Transports, pour leur substituer des titres sécurisés. Afin de procéder à ce renouvellement d’ici la fin de l’année 2019, les chauffeurs VTC encore détenteurs d’une carte professionnelle papier doivent engager les démarches 8Depuis l'arrêté du 28 juin 2018, quelle est la durée de validité de la nouvelle carte professionnelle de conducteur de VMDTR ? - a illimitée - b 5ans - c 2ans 9 De quelle couleur est la signalétique spécifique à l'activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues ? - a bleue - b rouge - c verte dCGnSx. Le Vendredi 6 mars 2020 Crédits A. Bouissou/Terra Pour lutter contre le développement de l’utilisation de fausses cartes VTC, le ministère chargé des Transports a lancé en juin 2019 une opération de renouvellement de toutes les cartes de conducteurs VTC délivrées sous format papier. Alors que cette opération a touché à sa fin le 1er mars 2020, près de 21 000 conducteurs ont renouvelé leur carte non sécurisée grâce à une procédure dématérialisée et simplifiée. Après le 1er mars, les conducteurs de VTC sont tenus de disposer d'une carte professionnelle sécurisée Des anciennes cartes non sécurisées, sous format papier restaient en circulation. Le décret du 2 octobre 2019 a prévu la fin de la validité des cartes non sécurisées des conducteurs VTC à une date fixée au 1er mars 2020 par un arrêté publié au Journal officiel le 31 décembre 2019. Ainsi, depuis le 2 mars 2020, les conducteurs de Voiture de Transport avec Chauffeur doivent disposer d'une carte professionnelle sécurisée, qui doit être placée en évidence sur le pare-brise lorsqu’ils sont en activité. Le véhicule doit également être équipé d’un macaron rouge collé sur le pare-brise et sur la vitre arrière. Les conducteurs doivent justifier de la possession de cette carte sécurisée auprès des plateformes de mise en relation avec des clients. A défaut, les plateformes doivent les déconnecter. En cas de situation non conforme à ces indications, vous pouvez faire un signalement auprès de la plateforme de mise en relation utilisée. Vous avez des questions sur la sécurisation des cartes professionnelles de conducteurs VTC Accéder à la plateforme En savoir plus Taxi, VTC et véhicule motorisé à deux ou trois roues transport public particulier de personnes Fin des cartes non sécurisées des conducteurs VTC le 1er mars 2020 Sur le même thème Christophe Béchu, Agnès Pannier-Runacher et Clément Beaune annoncent la publication d’un nouveau décret relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements pour mieux informer les automobilistes Christophe Béchu, Agnès Pannier-Runacher et Clément Beaune annoncent la publication d’un nouveau décret relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements pour mieux informer les automobilistes Les cartes essence les avantages pour entreprises Temps de lecture 8 min Régler son essence n’importe où sans avoir à avancer un centime. Il s’agit là du principal avantage de la carte carburant – mais il est loin d’être le seul. Les avantages des cartes carburant pro sont nombreux, tant sur le plan du service que sur l’aspect pratique et pour les économies directement ou indirectement suscitées. Surtout, la liste des services compris avec la carte carburant pour professionnels ne cesse de s’allonger, rendant la vie des collaborateurs en vadrouille – et du comptable de leur employeur – toujours plus facile. Quels sont aujourd’hui ces services inclus dans la carte essence ? Quels sont les avantages de cartes carburant pro sur le plan administratif et de la gestion du poste carburant en entreprise ? Quels sont leurs avantages économiques directs et indirects ? Les services inclus dans la carte carburant qui font la différence Le premier argument de vente des cartes carburant, le plus immédiatement concret, est la liste toujours plus longe des services associés à ces cartes. Des services disponibles dans les stations-services, mais pas seulement. Un large réseau de stations-service pour ne jamais se retrouver à sec Un des critères principaux pour départager les différents réseaux est le nombre de stations acceptant la carte carburant considérée. En effet, il est assez agaçant d’être muni d’une carte permettant de payer son plein et de ne pas pouvoir l’utiliser parce que la seule station disponible sur le trajet ne l’accepte pas ! La bonne nouvelle, c’est qu’avec la diminution progressive du nombre de stations-service en France, les pétroliers et les géants de la grande distribution se sont tous mis à proposer des cartes carburant multi-enseignes. Désormais, rares sont les cartes qui donnent accès à moins d’un millier de stations. Et les plus grands réseaux sont désormais européens, grâce à des partenariats dans près d’une trentaine de pays. Des pleins, mais pas seulement Dans une station service, le carburant n’est pas le seul service proposé. Et les cartes carburant permettent de régler tous les services en station. Ainsi, outre le carburant, les cartes permettent de payer Les lavages de voiture, Les menus entretiens vidanges, contrôles, changement de filtres…, Tous les produits vendus dans les boutiques des stations. Une carte pour tous les frais liés aux déplacements routiers Enfin, les cartes carburant ne permettent pas de régler que des prestations en stations-services. Un autre avantage des cartes carburant pour professionnels est qu’elles sont conçues pour payer tous les frais liés aux déplacements routiers professionnels. Ainsi, quasiment toutes les cartes présentes sur le marché français sont en fait des cartes-badges permettant de payer les péages autoroutiers et de passer au portique télépéage ! De la même manière, quasiment tous les réseaux de cartes essence incluent des partenariats avec des sociétés de parkings, pour permettre le paiement des stationnements en mission dans toutes les villes de France. Enfin, certaines cartes permettent même de gérer les amendes récoltées pendant ces déplacements professionnels, le suivi des procédures et du règlement de ces amendes, directement en lien avec l’ANTAI. Mais elles ne permettent pas de payer ces amendes, car c’est la responsabilité du conducteur ! Les avantages des cartes carburant pro sur le plan administratif et de la gestion Les avantages des cartes carburant pour pro sont particulièrement appréciables sur le plan du confort d’administration et de gestion qu’elles offrent pour ce poste de dépense. Cette gestion est simplifiée grâce à des titres sécurisés et toute la flotte d’entreprise est supervisée avec des outils avancés. La gestion du carburant et des frais liés simplifiée La gestion du poste carburant en entreprise peut s’avérer extrêmement lourde du point de vue administratif et comptable, d’autant plus que le nombre de véhicules et de conducteurs ayant le droit de les utiliser au nom de l’entreprise est élevé. Selon le système classique, des notes de frais, au strict formalisme, accompagnées des factures et tickets, doivent être systématiquement établies pour chaque achat de carburant. De plus, ces justificatifs doivent être conservés sans limite de durée par l’entreprise pour pouvoir être produites en cas de contrôle. Compiler et disséquer tous ces justificatifs pour les intégrer à la comptabilité de l’entreprise est une tâche particulièrement chronophage. De plus, s’ajoute pour le comptable de l’entreprise à cette tâche celle de calculer la déductibilité de la TVA pour chaque dépense de carburant, selon des règles très complexes. Pour tout ce processus, le droit à l’erreur n’existe pas en cas de non-respect de ces règles, sur une seule dépense, les redressements peuvent être sévères. Avec une facture unique mensuelle pour toutes les transactions et toutes les cartes de l’entreprise, avec le détail de toutes les opérations pré-comptabilisé, les cartes carburant pour professionnels simplifient considérablement la gestion administrative et comptable. Un titre sécurisé, des dépenses encadrées Un autre avantage de la carte carburant pro est qu’elle représente un titre de paiement absolument sécurisé, réservé à un véhicule et souvent à code secret. Chaque achat doit être validé par l’utilisation du code PIN de la carte et du code véhicule. Les dépenses frauduleuses par les éventuels salariés qui voudraient gonfler leurs frais sont quasiment impossibles. Et ce d’autant plus que les cartes peuvent être paramétrées directement par le gestionnaire de flotte pour encadrer aussi précisément que possible le périmètre d’utilisation de la carte. Ainsi, il est notamment possible, sur quelque période que ce soit, de restreindre l’usage de la carte À certains jours de la semaine, À une certaine plage horaire par jour, À un certain nombre d’utilisations par jour, À un certain type de carburants, À un certain type de services carburant seulement, exclusion du service péages, entretien, lavage ou achats en boutiques de station service, À une certaine zone géographique. De plus, la carte est protégée contre la perte ou le vol. En cas d’anomalie, une alerte e-mail est immédiatement envoyée et il est possible de faire opposition sur la carte, qui est remplacée en un jour ouvré suivant la déclaration de perte ou de vol. Un véritable système de supervision en temps réel de la flotte d’entreprise Le dispositif s’accompagne d’un logiciel de supervision de la flotte de cartes en ligne, en temps réel, qui s’avère tout particulièrement utile dans le cas où l’entreprise doit gérer une flotte de véhicules en location de longue durée. Chaque véhicule, chaque collaborateur autorisé est répertorié dans le logiciel, avec les droits et les kilométrages associés. Il est possible d’attacher les contrats de location aux véhicules en LLD, d’affecter des véhicules à des salariés autorisés, des cartes à des véhicules… Et les frais de carburant ne sont pas les seuls concernés toute facture de tiers liée à la gestion de la flotte peut être intégrée au logiciel afin d’avoir une vue d’ensemble complète des coûts liés à chaque véhicule de la flotte. Et grâce aux services connectés, il est même possible de tout savoir de l’évolution du kilométrage, de la consommation de chaque véhicule de la flotte et des habitudes de conduite des collaborateurs à qui ces véhicules sont confiés ! Les avantages des cartes essence pour entreprise du point de vue économique Même si ce ne sont pas là les plus impressionnants de leurs avantages, les cartes carburant pour professionnel représentent également des atouts économiques non négligeables. Les frais avancés, pour le salarié mais aussi pour l’entreprise Le principal avantage économique des cartes essence réside dans le fait qu’elles permettent une avance des frais relatifs au carburant et à l’entretien du véhicule, autant pour le collaborateur utilisateur de la voiture que pour l’entreprise. En effet, le collaborateur n’a rien à débourser pour payer les frais d’essence, il doit simplement présenter sa carte carburant. Mais de plus, dans le cas où les dépenses sont réglées sur facture mensuelle et non pas prépayées, l’entreprise elle non plus n’a pas à avancer les frais. Ce point constitue un avantage de trésorerie d’autant plus considérable que la flotte automobile d’entreprise est importante. Il faut néanmoins noter que certains fournisseurs de cartes essence demande à l’entreprise cliente de déposer une certaine somme en garantie pour bénéficier de ce qui revient de fait à un crédit à taux zéro. Des économies sur le prix du carburant Avec les cartes carburant, le prix d’achat de l’essence a déjà l’avantage d’être totalement transparent. Mais il peut aussi être avantageux par rapport aux prix publics affichés à la pompe. En effet, quelques émetteurs de cartes carburant garantissent encore un tarif sur facture inférieur de quelques centimes au prix en station. Un avantage qui représente certes une somme dérisoire pour un litre de carburant, mais qui peut représenter plusieurs centaines d’euros par mois dans une entreprise où la flotte est importante et les longs trajets fréquents. Des économies sur les frais de gestion administrative et comptable Enfin, et c’est le principal avantage des cartes carburant pro, sur le plan financier, toute la facilité d’administration et de gestion du poste carburant qu’apportent les cartes essence permettent de réaliser des économies considérables sur les frais administratifs et comptables. En effet, il est estimé que le dispositif fait gagner pour une flotte d’une cinquantaine de véhicules pas moins d’une journée de travail administratif et comptable par mois. Chaque entreprise évaluera les tarifs à l’heure de leurs comptables pour apprécier les économies générées ! Et ce, d’autant plus que les cartes carburant ne coûtent pratiquement rien entre 5 et 36 euros par an et par carte pour les frais d’abonnement. Bien sûr, le prix de la carte essence variera en fonction du fournisseur que vous choisirez. N’hésitez pas à comparer les offres de plusieurs prestataires en remplissant gratuitement une demande de devis en carte essence ! Chauffeur routier Le métier Appelé aussi chauffeur routier.;conducteur routier de transport de marchandises Objectifs de la formation - Réaliser en sécurité un transport national ou international de marchandises avec un véhicule du groupe lourd d'une masse maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes, de façon autonome et optimisée dans le contexte commercial de l'entreprise. Formation qualifiante Durée 3,5 mois environ454 h en centre. Durée indicative et ajustable en fonction du résultat du positionnement. €Prix Nous consulter Validation visée Titre professionnel de niveau 3 CAP/BEP de conducteur du transport routier de marchandises sur connaitre les passerelles vers d'autres certifications, consultez le site internet de France Compétences. Le programme L'admission Les formations complémentaires Possibilité pour les stagiaires ayant obtenu le titre professionnel d'accéder à la formation de conducteur de transport routier sur tous véhicules réf. produit 00537.En fonction de votre projet, si vous souhaitez poursuivre votre parcours de formation, prenez contact avec l’un de nos conseillers, joignables au 3936. D'autres formations dans le domaine Transports - logistique Régions qui recrutent Top 3 des régions qui recrutent en Conduite de transport de marchandises sur longue distance Ile-de-France 11 Pour moi l'enregistrement a fonctionné V40 Zoneur Averti 12 Pourra moi également, c'est dans le tuyau. Messages Fusionnés 5 Juin 2019 Dans la liste de docs qu'ils vont demander, vous avez remarqué qu'il y a une attestation de formation continu.. je cherche la petite bête, mais c'est assez mal formule je trouve. On s'explique que ce site à pour but de délivrer une carte sécurisé à Une demande de première carte Une reedition de carte suite a perte ou vol Une demande de renouvellement Après 5 ans Dans aucun des 3 cas cités une attestation de formation continue n'est à fournir, sauf un renouvellement après 5 ans. Alors c'est quoi ce cirque ? Dernière édition 5 Juin 2019 13 Pareil ça as fonctionné pour moi j'ai recu ce message ,pour le moment je pense que personne sait comment ça vas se passer attendons le 1er juillet comme ils disent. Madame, Monsieur, Votre enrôlement est bien pris en compte dans le cadre du renouvellement de votre carte VTC. Nous reviendrons vers vous par courrier électronique dès l'ouverture du service de versement des justificatifs pour compléter votre dossier de renouvellement. L'ouverture du service est prévue le 1er juillet 2019. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Le service de production des cartes du T3P. 14 Pourra moi également, c'est dans le tuyau. Messages Fusionnés 5 Juin 2019 Dans la liste de docs qu'ils vont demander, vous avez remarqué qu'il y a une attestation de formation continu.. je cherche la petite bête, mais c'est assez mal formule je trouve. On s'explique que ce site à pour but de délivrer une carte sécurisé à Une demande de première carte Une reedition de carte suite a perte ou vol Une demande de renouvellement Après 5 ans Dans aucun des 3 cas cités une attestation de formation continue n'est à fournir, sauf un renouvellement après 5 ans. Alors c'est quoi ce cirque ? SI il faut l'attestation, j 'attend l'expiration des 5 ans de ma carte en papier BOULE pour la troquer contre la nouvelle accompagné de l'attestation. Quitte a galérer 3 mois pour avoir la nouvelle carte, jm'en bas les reins jsuis pas pressé, ils sont en galère de tunes ces racketteurs et veulent juste renflouer les caisses du pays sur le dos des chauffeurs. Dernière édition 6 Juin 2019 Réactions 1 utilisateur V40 Zoneur Averti 15 SI il faut l'attestation, j 'attend l'expiration des 5 ans de ma carte en papier BOULE pour la troquer contre la nouvelle accompagné de l'attestation. Quitte a galérer 3 mois pour avoir la nouvelle carte, jm'en bas les reins jsuis pas pressé, ils sont en galère de tunes ces racketteurs et veulent juste renflouer les caisses du pays sur le dos des chauffeurs. Mais ça a pas un caractère obligatoire le changement des cartes carton ? Je pensais que c'était pour virer les fausses cartes. 16 Mais ça a pas un caractère obligatoire le changement des cartes carton ? Je pensais que c'était pour virer les fausses cartes. Bonjour, je crois que cela va être obligatoire avant la fin de l'année 2019 d'avoir le format sécurisée. 17 Mais ça a pas un caractère obligatoire le changement des cartes carton ? Je pensais que c'était pour virer les fausses cartes. si mais lui il est pas en action encore il attend encore ... User_13865 Invité 18 LoL non mais je rêve 57,60€ pour une carte bidon ?? C'est comme les macarons 2 bout de papier pour 35€ de la même qualité que les vignette crit'air qui lui coûte seulement 3,11€, ils aiment bien dépouillé les chauffeurs VTC dégeulasse tout ça. Réactions 2 utilisateurs 19 C'est du vol , si on compte le nombre de Vtc qui va payer , c'est un sacré pactole , on veut pas donner de droits au Vtc mais pour les dépouiller pas de souci, c'est rageant. Réactions 1 utilisateurs 20 Les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur en possession d’une carte professionnelle délivrée avant le 1er juillet 2017 au format papier et qui souhaitent poursuivre cette activité doivent se faire connaitre entre le 3 et le 30 juin 2019 pour obtenir une carte sécurisée qui sera fabriquée par l’Imprimerie Nationale Passé la date du 30 juin 2019, les demandes ne seront plus prioritaires et seront traitées dans les 3 mois de la réception en préfecture de la demande complète. voici le lien pour l'inscription Cartes T3P - Chauffeur Voir la pièce jointe 6015 Voir la pièce jointe 6011 Bonjour Serait-il possible de m’envoyer ce document au format PDF s’il vous plait ? Car si je comprends bien sont concernés par ce renouvellement les possesseurs d’une carte ayant été édité avant le 1er juillet 2017? Objet du traitement de données Ce traitement concerne l’exploitation de données relatives aux cartes professionnelles des chauffeurs de taxis, VTC voitures de transport avec chauffeur, et VMDTR véhicules motorisés à deux ou trois roues produites par IN Groupe ex-Imprimerie Nationale pour le compte des Préfectures. Finalités Production de statistiques démographiques sur les chauffeurs âge, sexe, lieu de résidence ; indicateurs permettant de suivre la durée moyenne entre l’inscription d’un candidat à l’examen professionnel et l’obtention de sa carte ; sur les départements de délivrance et croisement des départements de résidence des chauffeurs avec les départements de délivrance de la carte. Base légale Article 6 1 e du RGPD règlement général sur la protection des données. Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ; article de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Données traitées Catégories de données traitées État civil Identité du chauffeur nom, prénom, date et lieu de naissance ; Numéro de la carte Source des données IN Groupe ex-Imprimerie Nationale Personnes concernées Les conducteurs de voitures de transport avec chauffeur VTC, les taxis et les véhicules motorisés à deux ou trois roues VMDTR Destinataires des données Catégories de destinataires Accédants Agents habilités du SDES — alimentation, contrôles des données, validation, traitements statistiques ; Destinataires internes après application du secret statistique services du Ministère et DREAL qui en font la demande. Transferts des données hors UE Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé. Durée de conservation Cinq ans Sécurité La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données Contrôle d'accès aux données sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données. Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique. Vos droits sur les données vous concernant Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier. Exercer vos droits Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par le SDES, vous pouvez contacter avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits soit directement le SDES par message électronique à l' par courrier à l'adresse suivante Tour Sequoia – 1, place Carpeaux La Défense Cedex 92055 soit son DPD délégué à la protection des données par message électronique à l' par courrier à l’adresse suivante La Grande Arche – Paroi sud La Défense Cedex 92055 Réclamation auprès de la Cnil Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation plainte à la Cnil.

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